Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 09/10/2026

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services de production d'événements proposés par premierewave, incluant la planification de tapis rouge, les mouvements de caméra, l'éclairage de scène et les flux médias fluides. Elle couvre les contrats conclus en Belgique et s'applique aux clients particuliers et professionnels situés dans l'Union européenne.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les déplacements, les équipements spécifiques ou les modifications de dernière minute. Tous les montants sont confirmés avant la signature du contrat.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Une autorisation préalable est requise pour les paiements par carte. premierewave ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Un contrat est formé dès l'acceptation écrite de la proposition et le versement d'un acompte. Une confirmation par courriel est envoyée à l'adresse fournie par le client, détaillant les services, les dates et les conditions.

Droits d'annulation et délais

Conformément au droit belge et européen, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans motif. Ce délai commence à la conclusion du contrat. Les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursées.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans les délais, de non-exécution des services par premierewave ou de défauts majeurs. Les services numériques téléchargés, les forfaits promotionnels et les réservations de dates spécifiques sont non remboursables une fois entamés.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer un courriel à [email protected] avec les détails de la commande, les motifs et les pièces justificatives. La demande doit être faite dans les délais légaux.

Examen, approbation et notification

premierewave examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Le client est informé par courriel de la décision, avec explication en cas de rejet. Une inspection des services fournis peut être requise.

Méthode de remboursement et délais de traitement

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai de 14 jours maximum après approbation, conformément aux règles bancaires belges.

Règles spécifiques pour le contenu numérique et les abonnements

Pour les services numériques et les flux médias, le droit de rétractation expire dès le début de l'exécution avec consentement exprès du client. Les abonnements peuvent être résiliés moyennant un préavis de 30 jours.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement échoué, le client est invité à régulariser dans les 7 jours. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une suspension et un signalement aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs prévus par le Code de droit économique belge, le RGPD et les règles ePrivacy. Les consommateurs peuvent toujours exercer leurs droits auprès de l'autorité de protection des données ou des tribunaux compétents.

Contact, modifications et mise à jour

Pour toute question, contactez premierewave via le formulaire de la page Contacts ou à [email protected]. C-Mine 127, 3600 Genk, Belgium est l'adresse légale. Cette politique peut être modifiée ; la version en vigueur est celle publiée sur le site. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours.

Les clients sont encouragés à conserver une copie de cette politique et de leur contrat. En cas de litige, le droit belge s'applique exclusivement.